Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522467
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date30 décembre 1987
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT