Décret n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°10 du 12 janvier 1995 |
| Date de publication | 12 janvier 1995 |
| Enactment Date | 10 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000186308 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,ART. 4 (QUI ENTRERA EN VIGUEUR AU 01-08-1995,A L'EXCEPTION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EDUCATEUR-CHEF DE JEUNES INCLUS DANS L'ART. 1 QUI ENTRE EN VIGUEUR AU 01-08-1994)Fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux éducateur-chef, éducateur principal et éducateur de jeunes enfants Fixe du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l’échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants Abroge le décret 92-846 à compter du 1er août 1995 Entrée en vigueur : 1er août 1994 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 578 a 579
......................................................
Art. 2. - A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
l'échelonnement...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,ART. 4 (QUI ENTRERA EN VIGUEUR AU 01-08-1995,A L'EXCEPTION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EDUCATEUR-CHEF DE JEUNES INCLUS DANS L'ART. 1 QUI ENTRE EN VIGUEUR AU 01-08-1994)Fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux éducateur-chef, éducateur principal et éducateur de jeunes enfants Fixe du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l’échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants Abroge le décret 92-846 à compter du 1er août 1995 Entrée en vigueur : 1er août 1994 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 578 a 579
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Art. 2. - A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
l'échelonnement...
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