Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 23 octobre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000167405 |
| Date de publication | 23 octobre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 17 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1;
Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifiéportant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifiéportant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie;
Vu le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux;
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureaux territoriaux;
Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I (ART. 1): COMPLETANT LE DECRET 871097 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 39).
TITRE II (ART. 2): COMPLETANT LE DECRET 871099 DU 30-10-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 46-3).
TITRE III (ART. 3):COMPLETANT LE DECRET 871103 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 28-1).
TITRE IV (ART. 4): COMPLETANT LE DECRET 871105 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 40-3).
TITRE V (ART. 5): COMPLETANT LE DECRET 871109 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES COMMIS TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 23-2).
TITRE VI (ART. 6): COMPLETANT LE DECRET 871111 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 28-2).
TITRE VII (ART. 7): COMPLETANT LE DECRET 871111 DU 31-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU.
INSERE UN CHAPITRE V (ART. 18-1).
TITRE VIII (ART. 8): COMPLETANT LE DECRET 88547 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 30-2).
TITRE IX (ART. 9): COMPLETANT LE DECRET 88549 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX.
INSERE UN TITRE VII (ART. 40-2).
TITRE X (ART. 10): COMPLETANT LE DECRET 88552 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 20-1).
TITRE XI (ART. 11): COMPLETANT LE DECRET 88553 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE SALUBRITE TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 22-1).
TITRE XII (ART. 12): COMPLETANT LE DECRET 88554 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 30-1).
TITRE XIII (ART. 13): COMPLETANT LE DECRET 88555 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 26-1).
TITRE XIV (ART. 14): COMPLETANT LE DECRET 90126 DU 09-02-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX.
INSERE UN TITRE VII (ART. 48-1).
TITRE XV (ART. 15 A 17): MODES DE CALCUL INDICIAIRE POUR L'ASSIMILATION.
REVISION DES PENSIONS...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1;
Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifiéportant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifiéportant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie;
Vu le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux;
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureaux territoriaux;
Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I (ART. 1): COMPLETANT LE DECRET 871097 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 39).
TITRE II (ART. 2): COMPLETANT LE DECRET 871099 DU 30-10-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 46-3).
TITRE III (ART. 3):COMPLETANT LE DECRET 871103 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 28-1).
TITRE IV (ART. 4): COMPLETANT LE DECRET 871105 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 40-3).
TITRE V (ART. 5): COMPLETANT LE DECRET 871109 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES COMMIS TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 23-2).
TITRE VI (ART. 6): COMPLETANT LE DECRET 871111 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 28-2).
TITRE VII (ART. 7): COMPLETANT LE DECRET 871111 DU 31-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU.
INSERE UN CHAPITRE V (ART. 18-1).
TITRE VIII (ART. 8): COMPLETANT LE DECRET 88547 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 30-2).
TITRE IX (ART. 9): COMPLETANT LE DECRET 88549 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX.
INSERE UN TITRE VII (ART. 40-2).
TITRE X (ART. 10): COMPLETANT LE DECRET 88552 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 20-1).
TITRE XI (ART. 11): COMPLETANT LE DECRET 88553 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE SALUBRITE TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 22-1).
TITRE XII (ART. 12): COMPLETANT LE DECRET 88554 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 30-1).
TITRE XIII (ART. 13): COMPLETANT LE DECRET 88555 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 26-1).
TITRE XIV (ART. 14): COMPLETANT LE DECRET 90126 DU 09-02-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX.
INSERE UN TITRE VII (ART. 48-1).
TITRE XV (ART. 15 A 17): MODES DE CALCUL INDICIAIRE POUR L'ASSIMILATION.
REVISION DES PENSIONS...
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