October 09, 2015
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- Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
- Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015
- Décision n° 2015-11 du 30 septembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
- Décret du 8 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
- Arrêté du 22 septembre 2015 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
- Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi