Décret du 8 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031286149
Enactment Date08 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 9 octobre 2015
Date de publication09 octobre 2015


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Pascal TERRASSE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'économie collaborative.


Le présent décret sera publié au Journal officiel...

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