Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031285884 |
| Date de publication | 09 octobre 2015 |
| Enactment Date | 07 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 9 octobre 2015 |
| Court | Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/7/ETLL1513294A/jo/texte |
Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté fixe la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2015.
Notice : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Les documents qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DOCUMENTS TRANSMIS ANNUELLEMENT PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AGRÉÉES AU MINISTRE EN CHARGE DU LOGEMENT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 481-14 DU...
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