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Décision n° 2015-11 du 30 septembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031285642
Enactment Date30 septembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/30/AFSA1523765S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 9 octobre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Date de publication09 octobre 2015


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015 ;
Vu la décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature,
Décide :


La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er octobre 2015.


Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick...

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