April 25, 2012
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- Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)
- Décision n° 2012-204 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges
- Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- Décision du 20 avril 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision n° 2012-152 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SARL EFMédias
- Décision n° 2012-196 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1314 du 3 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
- Décret n° 2012-550 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
- Arrêté du 16 avril 2012 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé