Décret n° 2012-550 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 avril 2012 |
| Enactment Date | 23 avril 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/AGRT1203931D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-550/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 25 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Record Number | JORFTEXT000025743593 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2011 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 13 décembre 2011,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme de...
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