Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025743483 |
| Enactment Date | 23 avril 2012 |
| Date de publication | 25 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 25 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/EFIE1204479D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-547/jo/texte |
Publics concernés : les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
Objet : fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % de l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.
Le présent décret procède à la traduction mathématique de cette réduction.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 83 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code général des impôtsest ainsi modifié :
A. ― Au 3 de l'article 199 decies F :
1° Au a, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au b, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
B. ― Au 3 ter de l'article 199 decies H, les taux : « 22 % » et « 90 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % » et « 76 % ».
C. ― A l'article 199 undecies A :
1° Au 6 :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
b) Au troisième...
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