Décision du 20 avril 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 avril 2012 |
| Date de publication | 25 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025743572 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 25 avril 2012 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/20/BCRP1221479S/jo/texte |
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire près le ministère du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affection d'un contrôleur général ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),
Décide :
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, M. Aymeric MENARD, attaché d'administration, et M. Pierre BOLLE, agent contractuel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur...
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