November 13, 2002
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- Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
- Décret du 12 novembre 2002 portant délégation de signature
- Arrêté du 7 novembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Décret n° 2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
- Arrêté du 31 octobre 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
- Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
- Décret du 8 novembre 2002 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique
- Arrêté du 18 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche