Arrêté du 7 novembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 novembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/JUSH0270054A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000228206 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°264 du 13 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 07 novembre 2002 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2002, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2003, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant au 1er janvier 2003 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités ;
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et justifiant durant huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI