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Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000410529
Date de publication13 novembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 13 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/BUDD0270049A/jo/texte


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement CE n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :
Vu le code des douanes, et notamment l'article 265-3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est...

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