Arrêté du 31 octobre 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 13 novembre 2002
Enactment Date31 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000411408
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFFAIRES EUROPEENNES
Date de publication13 novembre 2002


La ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère juridique au cabinet de la ministre déléguée de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT