Décret n° 2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 novembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/PRMX0205871D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1339/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000228205 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°264 du 13 novembre 2002 |
| Date de publication | 13 novembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
La commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi 2000-494 du 06-06-2000. Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Cette commission, dont le président est nommé par décret, est composée de huit membres nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le décret 2001-906 du 05-10-2001 a prévu l'attribution dune indemnité au président de la commission. Le présent décret, qui modifie le décret susvisé vise à autoriser également, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux membres de la commission nationale...
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