April 06, 2000

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-426 DC

Arrêté du 21 mars 2000 portant acceptation d'une libéralité au ministère de la défense

Arrêté du 29 mars 2000 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 21 mars 2000 portant admission à la retraite (services vétérinaires)

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-426 DC

Décret du 31 mars 2000 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France

Arrêté du 4 avril 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »