Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-426 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 6 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000583512
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication06 avril 2000

Les sénateurs ont soulevé à l'égard des dispositions concernant les incompatibilités et à l'exception de celles limitant à deux mandats électifs les cumuls possibles, les griefs suivants :
- L'interdiction du cumul de deux fonctions électives est contraire à la Constitution
Les sénateurs demandent que les dispositions des articles 7 à 23 de la loi déférée interdisant le cumul de fonctions soient déclarées contraires à la Constitution aux motifs, tout d'abord, qu'elles sont contraires à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où le cumul de fonctions a toujours été validé par les électeurs, et à l'article 6 qui dispose que tous les citoyens, étant égaux devant la loi, sont également admissibles aux places et emplois publics.
Ils font valoir également que limiter le cumul de fonctions électives porterait atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "tout élu d'une Assemblée territoriale peut être élu aux fonctions exécutives de cette Assemblée", et serait contraire à l'article 72 de la Constitution aux termes duquel "les collectivités territoriales s'administrent librement".
La limitation du cumul de fonctions constitue, selon eux, une véritable inéligibilité, laquelle ne peut être instaurée qu'à titre de sanction ou à l'égard des personnes investies d'autorité.
Les requérants considèrent que, conjuguée à la loi du 30 décembre 1985, la loi introduit des discriminations inacceptables dans la mesure où certaines fonctions exécutives sont cumulables et d'autres pas.
Ils ajoutent que des incohérences entre la loi organique et la loi ordinaire apparaissent car, aux termes de l'article 25 de la Constitution, seule une loi organique peut fixer le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires.
Enfin, les sénateurs estiment que la limitation du cumul de fonctions est contraire à l'article 88-3 de la Constitution et en tirent la conséquence que seule la Constitution peut interdire à un élu d'une collectivité territoriale d'être élu à la tête de l'Assemblée dont il est membre.
- Les incompatibilités concernant les députés européens
Les sénateurs demandent que les articles 7 à 23 de la loi qui concernent les députés européens soient déclarés contraires à la Constitution car ils considèrent que ces dispositions, constituant un abus de restriction, portent atteinte au principe de liberté des citoyens et de l'élu et au principe d'égalité. Selon eux, elles créent des inégalités, ne reposant sur aucune considération d'intérêt général, et des discriminations, par rapport aux députés européens des autres Etats membres et par rapport aux autres catégories d'élus.
- Les nouvelles incompatibilités
Les sénateurs demandent que l'article 3 de la loi déférée soit déclaré contraire à la Constitution. Ils font valoir que l'incompatibilité frappant les Présidents des chambres consulaires et des chambres d'agriculture ainsi que les juges de tribunaux de commerce porte atteinte au principe d'égalité et au principe de liberté de choix des électeurs pour les premiers. Ils estiment que cette incompatibilité est discriminatoire, puisque d'une part elle n'est pas limitée au ressort où sont exercées les fonctions et d'autre part elle ne vise pas des personnes en situation analogue. Enfin, elle est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en rompant notamment le principe d'égalité.
Ils ajoutent que, seule la nécessité de garantir l'indépendance des élus vis-à-vis des personnes dont ils dépendent pourrait justifier la mise en place d'incompatibilités.
Enfin, ils considèrent que le Conseil constitutionnel doit préciser les relations entre l'article 25 et l'article 34 de la Constitution concernant les incompatibilités locales et les élections européennes car, selon eux, conformément aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, on ne peut pas déroger pour les élus locaux par une loi ordinaire aux dispositions de la loi organique traitant des incompatibilités des parlementaires.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs estiment que l'article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Outre-mer
La requête des sénateurs concerne également l'Outre-mer. Selon eux, les dispositions de la loi concernant le cumul des fonctions et relatives à l'Outre-mer doivent être déclarées...

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