Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-426 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 6 avril 2000
Date de publication06 avril 2000
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000000216122

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2000-426 DC
NOR: CSCL0004011X
LOI RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES ET A LEURS CONDITIONS D'EXERCICE
LES DEPUTES CONTESTENT LE REGIME DIFFERENT QUI LEUR EST FAIT, CONCERNANT LES INCOMPATIBILITES, EN APPLICATION DE LA LOI SUR LE CUMUL DES MANDATS. ILS INVOQUENT LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE. SELON LA LOI DEFEREE, LE DEPUTE EUROPEEN NE PEUT EXERCER EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE MAIRE, DE PRESIDENT D'UN CONSEIL GENERAL OU D'UN CONSEIL REGIONAL, ALORS QU'UN PARLEMENTAIRE NATIONAL PEUT ETRE AUSSI CHEF DE L'EXECUTIF D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE. LES REQUERANTS ESTIMENT ALORS QUE LA LOI CONSACRE UN REGIME D'INCOMPATIBILITES PLUS SEVERE POUR LES PARLEMENTAIRES EUROPEENS QUE POUR LES DEPUTES ET SENATEURS (ARTICLE 22). ELLE INTRODUIRAIT UNE DISCRIMINATION AVEC LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UN MANDAT AU SEIN DU PARLEMENT NATIONAL, ALORS QUE LES FONCTIONS DES REPRESENTANTS SONT DE MEME NATURE AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU PARLEMENT NATIONAL. L'ARTICLE 22 SERAIT DONC CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE. A LA DIFFERENCE DU PARLEMENTAIRE NATIONAL ELU A UN MANDAT INCOMPATIBLE, DISPOSANT D'UNE LIBERTE DE CHOIX ENTRE MANDATS, LE PARLEMENTAIRE EUROPEEN SERAIT CONTRAINT DE RENONCER A UN MANDAT ACQUIS ANTERIEUREMENT.
LES DEPUTES ESTIMENT QUE LA LOI PORTERAIT ENCORE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE EN EDICTANT, POUR LES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX, UNE INCOMPATIBILITE AVEC LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE CONSULAIRE OU D'AGRICULTURE ET AVEC LES FONCTIONS DE JUGE DE TRIBUNAUX DE COMMERCE. LES REQUERANTS CONTESTENT L'ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI RELATIF A L'AGE D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPEEN, QUI VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES RESSORTISSANT FRANÇAIS ET CEUX DES AUTRES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE.
LES DEPUTES FONT VALOIR QUE LES MANDATS PARLEMENTAIRES, EUROPEEN OU NATIONAL, SONT MARQUES PAR UNE PROFONDE SIMILARITE, MAIS SE DISITINGUENT DES MANDATS LOCAUX. COMME LES MISSIONS DES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET EUROPEENS SONT EQUIVALENTES, LES REQUERANTS ESTIMENT QU'IL FAUDRAIT UN REGIME DES INCOMPATIBILITES SIMILAIRE OU UNIQUE. AINSI CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE POURRAIT SE JUSTIFIER AU REGARD DES PRINCIPES RAPPELES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE D'EGALITE DEVANT LA LOI.
LES REQUERANTS RAPPELLENT QUE LE CONSEIL A CONSIDERE QUE "LE PRINCIPE D'EGALITE NE S'OPPOSE NI A CE QUE LE LEGISLATEUR REGLE DE FACON DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES NI A CE QU'IL DEROGE A L'EGALITE POUR DES RAISONS D'INTERET GENERAL POURVU QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE LA LOI" (DECISION N°87-232 DC). SELON EUX, LA SIMILARITE DES MISSIONS DES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET EUROPEENS EST MARQUEE ET NE POURRAIT JUSTIFIER UNE DIFFERENTIATION.
LES DEPUTES ESTIMENT QU'IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR DES REGIMES SIMILAIRES D'INCOMPATIBILITES, TRAITANT EGALEMENT PARLEMENTAIRES EUROPEENS ET PARLEMENTAIRES NATIONAUX, QUANT A L'EXERCICE SIMULTANE DE MANDATS LOCAUX, ET LEUR LAISSANT LA LIBERTE DE CHOIX ENTRE MANDATS INCOMPATIBLES.
LES DEPUTES SOUTIENNENT QUE D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DEFEREE MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE D'EGALITE :
CELLES, EDICTANT POUR LES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX, UNE INCOMPATIBILITE AVEC LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES CHAMBRES CONSULAIRES ET D'AGRICULTURE (ARTICLE 3) ET LES FONCTIONS DE JUGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (ARTICLE 7,14 et 16). ILS ESTIMENT QU'EDICTER UNE INCOMPATIBILITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL APPARAIT DISPROPORTIONNE AU REGARD DE L'OBJECTIF POURSUIVI.
LES DEPUTES CONTESTENT L'ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI RELATIF A L'AGE D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPEEN. ILS RAPPELLENT QUE L'AGE D'ELIGIBILITE AU MANDAT EUROPEEN RESTE FIXE A 23 ANS POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS, ALORS QU'IL SERAIT DE 18 ANS POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE. CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SERAIT INJUSTIFIABLE AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE.





LOI RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES ET A LEURS CONDITIONS D'EXERCICE

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, afin qu'il lui plaise de déclarer la loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-après énoncés.

Les auteurs de la présente saisine sont conscients de l'utilité d'une définition stricte et précise du régime des incompatibilités, nécessaire au renouvellement de la vie politique. Attachés depuis toujours à la construction européenne et persuadés de l'importance des institutions communautaires et d'abord du Parlement européen, ils entendent également marquer leur adhésion à la règle, instaurée par la loi organique, de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire national et celui de représentant au Parlement européen.

Mais en raison précisément de l'équivalence des missions des représentants de la nation au sein du Parlement français ou au sein du Parlement européen, ils contestent, pour violation du principe d'égalité, le régime différent qui leur est fait, en ce qui concerne les incompatibilités, en...

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