November 27, 1998
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- Décret du 25 novembre 1998 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
- Décision du 26 octobre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décret no 98-1065 du 18 novembre 1998 portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
- Arrêtés du 19 octobre 1998 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 13 novembre 1998 portant nomination à un conseil de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination à un comité de bassin
- Directive Européenne n°98-87 du 13 novembre 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79373 CE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
- Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat