Décret no 98-1065 du 18 novembre 1998 portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°275 du 27 novembre 1998 |
| Enactment Date | 18 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000575112 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 27 novembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96575 DU 28-06-1996.ENTREE EN VIGUEUR: 28-07-1996
Art. 1er. - Le troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi), sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur pour la France le 28 juillet 1996.
TROISIEME PROTOCOLE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1995
ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI)
Les membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les listes d'engagements spécifiques annexées à l'accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent Protocole,
Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
Eu égard aux résultats de ces négociations ;
Eu égard à la décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995,
Conviennent des dispositions suivantes :
1. Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent Protocole pour un membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce membre, les entrées pertinentes...
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