Décret du 25 novembre 1998 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Date de publication27 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000208952
Publication au Gazette officielJORF n°275 du 27 novembre 1998
Enactment Date25 novembre 1998
M. THIERRY VUGHT,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR

Par décret en date du 25 novembre 1998, M. Thierry Vught, administrateur civil, chargé de mission au...

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