Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°275 du 27 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000757850
Enactment Date02 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication27 novembre 1998
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 951140 PRECITE,QUI ONT ETE NOMMES PAR ARRETE EN DATE DU 30-10-1995,EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 novembre 1998, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no...

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