Décision du 26 octobre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°275 du 27 novembre 1998 |
Record Number | JORFTEXT000000757847 |
Enactment Date | 26 octobre 1998 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
Date de publication | 27 novembre 1998 |
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Martin Le Comte, route Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier, ont diffusé une publicité relative aux spécialités « Dacryne Collyre, Dacryoboraline Collyre, Dacryolarmes Collyre, Dacryoseptil Collyre en récipient unidose, Dacryosérum Solution pour lavage oculaire et Uveline Collyre », aide de visite ; considérant que ce document, destiné à la formation des pharmaciens d'officine dans le cadre du conseil face à un « oeil rouge », présente une démarche diagnostique simpliste, voire erronée, qui a pour but la délivrance systématique d'un (ou plusieurs) collyre(s) ; considérant qu'en premier lieu la page 4 fait état des critères de gravité qui doivent amener le pharmacien à conseiller une consultation médicale. Or il est spécifié que « si absence de tous ces signes Conseil Pharmacien », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où on ne saurait limiter le recours à une consultation médicale à ces seuls critères. De plus, il n'est jamais précisé dans le document que le conseil donné par le pharmacien ne représente qu'une première approche et qu'une consultation ophtalmologique dans le but d'établir un diagnostic s'impose, notamment en cas de persistance des symptômes ; considérant qu'en deuxième lieu le document et notamment les arbres diagnostiques présentés en pages 25 à 28, appellent différentes remarques : en pages 18 et 25, Dacryoseptil est présenté comme étant le traitement de la conjonctive virale. Or il est plus important de mettre en exergue des conseils d'hygiène et de prévention de la contamination de l'entourage ; en pages 19 et 26, Dacryne est...
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