December 06, 1996
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- Décret du 4 décembre 1996 portant délégation de signature
- Arrêté du 17 octobre 1996 portant nomination (chefs de mission de contrôle économique et financier)
- Arrêté du 4 décembre 1996 portant nomination (administration centrale)
- Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêté du 13 novembre 1996 modifiant le chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au corset-siège
- Arrêté du 29 novembre 1996 portant transfert de crédits
- Arrêté du 3 décembre 1996 portant affectation de crédits
- Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement
- Arrêté du 15 novembre 1996 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications