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Arrêté du 3 décembre 1996 portant affectation de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 6 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000196044
Date de publication06 décembre 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date03 décembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance,
Arrête :

LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 17080000FRS PROVENANT DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES),APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION: NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE BETI,27-03-1996).
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,LIGNE 2.
LES CREDITS OUVERTS PAR LE DECRET 96849 DU 26-09-1996 SONT AFFECTES AUDIT COMPTE,CHAP. I,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 17 080 000 F provenant du budget des charges communes, chapitre 67-02 (Actions de...

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