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Arrêté du 29 novembre 1996 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 6 décembre 1996
Date de publication06 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000562098
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date29 novembre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 57 198 871 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 57 198 871 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

Art. 4. - Le...

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