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Arrêté du 13 novembre 1996 modifiant le chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au corset-siège

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 6 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000195098
Date de publication06 décembre 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date13 novembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1996,
Arrêtent :

AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),LA NOMENCLATURE A L'A. 3,CORSET DE SOUTIEN,DU PARAG. A,ORTHOPEDIE DU TRONC EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CORSET DE SOUTIEN Y REDIGES. Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), la nomenclature à l'alinéa 3, Corset de soutien, du paragraphe A. - Orthopédie du tronc est remplacée par la nomenclature et le tarif du corset de soutien ainsi rédigés :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 06/12/96 Page 17770
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale...

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