Décret du 4 décembre 1996 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 6 décembre 1996
Date de publication06 décembre 1996
Enactment Date04 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000195093
Le Premier ministre,
Vu le décret du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées,
Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit : Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour l'administration), ajouter un deuxième alinéa à l'article 3 (Direction de l'administration générale) ainsi qu'il suit :
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Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel...

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