December 31, 1995
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- Observations complémentaires du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 1995 par plus de soixante députés
- Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France
- Décret no 95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale
- Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- Décret no 95-1396 du 29 décembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone C.I.E.M. V b (CE), VI, XII, XIV
- Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
- Décret no 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)