Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000373551 |
| Date de publication | 31 décembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 29 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 1995,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LE CHAMP DES ACTIVITES QUI PEUVENT ETRE ENUMEREES ET DECLAREES PAR LE CHEQUE-SERVICE INSTITUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI PRECITEE A ETE DEFINI PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 5 DE LOI PRECITEE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNANT LE CHEQUE-SERVICE.
CE TEXTE N'EST CEPENDANT APPLICABLE QUE JUSQU'AU 31-12-1995,LE CHEQUE-SERVICE AYANT ETE PREALABLEMENT ENVISAGE COMME UN DISPOSITIF EXPERIMENTAL.
AFIN DE...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 1995,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LE CHAMP DES ACTIVITES QUI PEUVENT ETRE ENUMEREES ET DECLAREES PAR LE CHEQUE-SERVICE INSTITUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI PRECITEE A ETE DEFINI PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 5 DE LOI PRECITEE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNANT LE CHEQUE-SERVICE.
CE TEXTE N'EST CEPENDANT APPLICABLE QUE JUSQU'AU 31-12-1995,LE CHEQUE-SERVICE AYANT ETE PREALABLEMENT ENVISAGE COMME UN DISPOSITIF EXPERIMENTAL.
AFIN DE...
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