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Décret no 95-1396 du 29 décembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000556673
Date de publication31 décembre 1995
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date29 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71). Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B...

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