Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000556669 |
| Date de publication | 31 décembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 29 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu les articles 6-2 et 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret no 82-397 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 modifié portant création d'une aide au premier emploi des jeunes ;
Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 6-2 ET 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DONNER AUX EMPLOYEURS LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR DE MANIERE SIMPLIFIEE LES FORMALITES RELATIVES A L'EMBAUCHE DE PERSONNEL SALARIE EN LEUR PERMETTANT PAR UNE SEULE DECLARATION,LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,DE REALISER JUSQU'A 11 DECLARATIONS OU DEMANDES.CETTE PROCEDURE A ETE EXPERIMENTEE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SOMME ET DE L'ILLE-ET-VILAINE DEPUIS RESPECTIVEMENT LE MOIS DE MARS 1994 ET LE MOIS DE février 1995.
ENUMERATION DES DECLARATIONS,FORMALITES OU DEMANDES QUI PEUVENT ETRE REGROUPEES.IL S'AGIT DE LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN 1ER SALARIE,OU L'EMPLOI D'UN 2EME OU D'UN 3EME SALARIE,DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION COMME EMPLOYEUR A L'URSSAF,DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN SALARIE A LA...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu les articles 6-2 et 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret no 82-397 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 modifié portant création d'une aide au premier emploi des jeunes ;
Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 6-2 ET 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DONNER AUX EMPLOYEURS LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR DE MANIERE SIMPLIFIEE LES FORMALITES RELATIVES A L'EMBAUCHE DE PERSONNEL SALARIE EN LEUR PERMETTANT PAR UNE SEULE DECLARATION,LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,DE REALISER JUSQU'A 11 DECLARATIONS OU DEMANDES.CETTE PROCEDURE A ETE EXPERIMENTEE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SOMME ET DE L'ILLE-ET-VILAINE DEPUIS RESPECTIVEMENT LE MOIS DE MARS 1994 ET LE MOIS DE février 1995.
ENUMERATION DES DECLARATIONS,FORMALITES OU DEMANDES QUI PEUVENT ETRE REGROUPEES.IL S'AGIT DE LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN 1ER SALARIE,OU L'EMPLOI D'UN 2EME OU D'UN 3EME SALARIE,DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION COMME EMPLOYEUR A L'URSSAF,DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN SALARIE A LA...
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