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Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373509
Date de publication31 décembre 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date28 décembre 1995
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
EDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1995,UNE SOMME DE 1500 MF CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
GDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1995,UNE SOMME DE 970 MF CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
L'INTERET MENTIONNE CI-DESSUS ET L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE MENTIONNE AUX ART. 2 ET 3 CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1995. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.

Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.

Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995...

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