Décret no 95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000373689 |
| Date de publication | 31 décembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 30 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 242-11 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950; 5 ET 6 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954.
LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONSTITUE LA LIMITE SUPERIEURE DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D'UNE PARTIE DES COTISATIONS SOCIALES ET DES PRESTATIONS DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE EST REVALORISE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.LE MONTANT DU PLAFOND APPLICABLE AU 1 JANVIER EST FIXE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D242-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A PARTIR DU PLAFOND APPLICABLE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE PRECEDENTE,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
LE TAUX D'AUGMENTATION DE 3,1% AU 01-01-1996,QUI VOUS EST...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 242-11 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950; 5 ET 6 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954.
LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONSTITUE LA LIMITE SUPERIEURE DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D'UNE PARTIE DES COTISATIONS SOCIALES ET DES PRESTATIONS DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE EST REVALORISE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.LE MONTANT DU PLAFOND APPLICABLE AU 1 JANVIER EST FIXE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D242-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A PARTIR DU PLAFOND APPLICABLE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE PRECEDENTE,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
LE TAUX D'AUGMENTATION DE 3,1% AU 01-01-1996,QUI VOUS EST...
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