Décret no 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000373512 |
| Date de publication | 31 décembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 29 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 modifié ;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11, modifié par les décrets no 92-956 du 8 septembre 1992, no 93-448 du 23 mars 1993, no 94-805 du 9 septembre 1994 et no 94-1216 du 30 décembre 1994 ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 27 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE:
A) LE TAUX DE BASE MENTIONNE AU A DU II DE L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) SUSVISE EST FIXE A:
5,11FRS PA METRE CARRE POUR UNE EMPRISE SITUEE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS;
51,05FRS PAR METRE CARRE POUR UNE EMPRISE SITUEE DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS ET DE MOINS DE 100000 HABITANTS;
102,10FRS PAR METRE CARRE POUR UNE EMPRISE SITUEE DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 100000 HABITANTS.
CE TAUX EST REDUIT DE 50% POUR LA FRACTION DE LA SUPERFICIE DE L'EMPRISE AU SOL DES OUVRAGES COMPRISE EN 10000 ET 20000 METRES CARRES ET DE 85% POUR LA FRACTION DE LA SUPERFICIE DE L'EMPRISE SUPERIEURE A 20000 METRES CARRES.
LE NOMBRE D'HABITANTS DE CHAQUE COMMUNE EST DETERMINE PAR LE DERNIER RECENSEMENT DISPONIBLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
B) POUR LES OUVRAGES AUTRES QUE LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES AUTORISES AU TITRE DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEEE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE,LE TAUX DE BASE MENTIONNE AU B DU II DU MEME ART. 124 EST FIXE A 2,08 CENTIMES PAR METRE CUBE PRELEVABLE AU REJETABLE.
LE VOLUME PRELEVABLE OU REJETABLE EST DEFINI AINSI QU'IL SUIT:
1) LE VOLUME PRELEVABLE EST LE VOLUME MAXIMAL ANNUEL PRELEVABLE DE L'OUVRAGE,TEL QU'IL RESULTE DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE CELUI-CI;
2) LE VOLUME REJETABLE EST LE VOLUME MAXIMAL ANNUEL REJETABLE PAR L'OUVRAGE,TEL QU'IL RESULTE DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE REJET DE L'OUVRAGE ET DES QUANTITES SUSCEPTIBLES DE TRANSITER PAR CELUI-CI.
LES COEFFICIENTS D'ABATTEMENT APPLIQUES A CE 2EME ELEMENT DE LA TAXE SONT DE 95% POUR...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 modifié ;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11, modifié par les décrets no 92-956 du 8 septembre 1992, no 93-448 du 23 mars 1993, no 94-805 du 9 septembre 1994 et no 94-1216 du 30 décembre 1994 ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 27 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE:
A) LE TAUX DE BASE MENTIONNE AU A DU II DE L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) SUSVISE EST FIXE A:
5,11FRS PA METRE CARRE POUR UNE EMPRISE SITUEE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS;
51,05FRS PAR METRE CARRE POUR UNE EMPRISE SITUEE DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS ET DE MOINS DE 100000 HABITANTS;
102,10FRS PAR METRE CARRE POUR UNE EMPRISE SITUEE DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 100000 HABITANTS.
CE TAUX EST REDUIT DE 50% POUR LA FRACTION DE LA SUPERFICIE DE L'EMPRISE AU SOL DES OUVRAGES COMPRISE EN 10000 ET 20000 METRES CARRES ET DE 85% POUR LA FRACTION DE LA SUPERFICIE DE L'EMPRISE SUPERIEURE A 20000 METRES CARRES.
LE NOMBRE D'HABITANTS DE CHAQUE COMMUNE EST DETERMINE PAR LE DERNIER RECENSEMENT DISPONIBLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
B) POUR LES OUVRAGES AUTRES QUE LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES AUTORISES AU TITRE DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEEE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE,LE TAUX DE BASE MENTIONNE AU B DU II DU MEME ART. 124 EST FIXE A 2,08 CENTIMES PAR METRE CUBE PRELEVABLE AU REJETABLE.
LE VOLUME PRELEVABLE OU REJETABLE EST DEFINI AINSI QU'IL SUIT:
1) LE VOLUME PRELEVABLE EST LE VOLUME MAXIMAL ANNUEL PRELEVABLE DE L'OUVRAGE,TEL QU'IL RESULTE DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE CELUI-CI;
2) LE VOLUME REJETABLE EST LE VOLUME MAXIMAL ANNUEL REJETABLE PAR L'OUVRAGE,TEL QU'IL RESULTE DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE REJET DE L'OUVRAGE ET DES QUANTITES SUSCEPTIBLES DE TRANSITER PAR CELUI-CI.
LES COEFFICIENTS D'ABATTEMENT APPLIQUES A CE 2EME ELEMENT DE LA TAXE SONT DE 95% POUR...
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