August 06, 1995
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- Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à l'application à certains jurys de concours relevant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
- Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995)
- Arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries papetières, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Décret du 3 août 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception
- LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
- Arrêté du 1er juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel