Arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries papetières, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 août 1995 |
| Enactment Date | 28 juillet 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°182 du 6 août 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000554821 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992; Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le décret no 92-481 du 27 mai 1992;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 18 mai 1995;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 juillet 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998LE BTS "INDUSTRIES PAPETIERES" CREE PAR L'ARRETE DU 23-02-1995 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE BTS "INDUSTRIES PAPETIERES" (OPTION PRODUCTION DES PATES,PAPIERS ET CARTONS ET OPTION TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS).
LA DEFINITION DU BTS SUSVISE ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS SUSVISE EST DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE...
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992; Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le décret no 92-481 du 27 mai 1992;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 18 mai 1995;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 juillet 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998LE BTS "INDUSTRIES PAPETIERES" CREE PAR L'ARRETE DU 23-02-1995 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE BTS "INDUSTRIES PAPETIERES" (OPTION PRODUCTION DES PATES,PAPIERS ET CARTONS ET OPTION TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS).
LA DEFINITION DU BTS SUSVISE ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS SUSVISE EST DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE...
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