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Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à l'application à certains jurys de concours relevant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 août 1995
Enactment Date31 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 6 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000371199
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agent de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statuts particuliers des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, et notamment le premier alinéa de son article 4;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère chargé de la santé du décret du 12 juin 1956 modifié précité,
Arrêtent:

MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953 CONFORMEMENT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit:


......................................................

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