Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000554819 |
| Date de publication | 06 août 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°182 du 6 août 1995 |
| Enactment Date | 04 août 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994). Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/95 Page 11824 a 11832
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Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994). Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/95 Page 11824 a 11832
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RECAPITULATION
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