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Arrêté du 1er juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000737650
Enactment Date01 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 6 août 1995
Date de publication06 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
Après l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent:

MODIFICATION DE L'ART. 50 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS "VINGT FOIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CENT FOIS". Art. 1er. - A l'article 50, premier...

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