Décret du 3 août 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 6 août 1995
Enactment Date03 août 1995
Date de publication06 août 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000189161
M. JEAN-PIERRE RONTEIX,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-06-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DU RHONE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Ronteix...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT