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Arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 août 1995
Enactment Date01 août 1995
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 6 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000189311
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables,
Arrêtent:

L'ORDONNANCE DE MEDICAMENTS D'EXCEPTION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3326 ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3976. Art. 1er. - L'ordonnance de médicaments d'exception doit être conforme au modèle S 3326 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3976.

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce formulaire pourra être...

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