April 29, 1995
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- Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 20 avril 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage à certains départements
- Arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 12 avril 1995 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1994
- Arrêtés du 28 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
- du 29 avril 1995 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)