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Arrêté du 20 avril 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage à certains départements

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 29 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000719513
Date de publication29 avril 1995
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date20 avril 1995
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant;
Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant élargissement de cette convention et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements;
Vu l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants: Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal,
Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), et dans le champ d'application professionnel de la...

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