Arrêtés du 18 avril 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 29 avril 1995
Enactment Date18 avril 1995
Date de publication29 avril 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000353680
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, M. Boutemy (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à...

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