Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 29 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000353798 |
| Enactment Date | 24 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 29 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 ter;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
MODALITES D'APPRECIATION DE LA NECESSITE DE SERVICE, QUI CONDITIONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL : EN SUPPRIMANT LA DISPOSITION LIMITANT A 1 AN LA DUREE DE L'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ; EN SUPPRIMANT LA CONDITION DE 6 MOIS IMPOSEE A UN AGENT QUI A REPRIS UN EMPLOI A TEMPS PLEIN POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE LA LOI 94-629, IL CONVIENT D'INTRODUIRE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX NON TITULAIRES LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN MI-TEMPS DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS OU POUR DONNER DES SOINS AU CONJOINT, ENFANT OU ASCENDANT HANDICAPE, VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE L'EXPERIENCE D'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL PREVUE PAR L'ART. 60-TER DE LA LOI 84-53 EST ETENDUE AUX AGENTS TERRITORIAUX NON TITULAIRES L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR UN AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'AU 31-12-1977 POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIENCE CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997. L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGES ANNUELS. LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DE L'AGENT NON TITULAIRE...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 ter;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
MODALITES D'APPRECIATION DE LA NECESSITE DE SERVICE, QUI CONDITIONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL : EN SUPPRIMANT LA DISPOSITION LIMITANT A 1 AN LA DUREE DE L'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ; EN SUPPRIMANT LA CONDITION DE 6 MOIS IMPOSEE A UN AGENT QUI A REPRIS UN EMPLOI A TEMPS PLEIN POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE LA LOI 94-629, IL CONVIENT D'INTRODUIRE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX NON TITULAIRES LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN MI-TEMPS DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS OU POUR DONNER DES SOINS AU CONJOINT, ENFANT OU ASCENDANT HANDICAPE, VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE L'EXPERIENCE D'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL PREVUE PAR L'ART. 60-TER DE LA LOI 84-53 EST ETENDUE AUX AGENTS TERRITORIAUX NON TITULAIRES L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR UN AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'AU 31-12-1977 POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIENCE CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997. L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGES ANNUELS. LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DE L'AGENT NON TITULAIRE...
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