March 09, 2023
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- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 98 à 123)
- Arrêté du 28 février 2023 relatif à une société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires et d'avocats (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 mars 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Organismes extraparlementaires
- Informations diverses
- Arrêté du 28 février 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 2023 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des personnels (administration centrale : secrétariat général/direction des ressources humaines)
- Arrêté du 17 février 2023 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)