Arrêté du 28 février 2023 relatif à une société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires et d'avocats (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047278492
Date de publication09 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SCHEIDT (Elise), épouse PICQUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires et d'avocats « COQUELIN & ASSOCIES », anciennement société d'exercice libéral par actions simplifiée « COQUELIN & ASSOCIES Notaires », à la résidence...

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