Arrêté du 28 février 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047278488
Date de publication09 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CARMENT (Henri, Antoine, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BRUNO CARMENT » à la résidence...

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